CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Clients particuliers, copropriétés, SCI familiales, associations sans activité économique

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France.

2. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

3. Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit, sauf mention contraire communiquée au CLIENT au préalable. Sauf indication contraire :

• validité de 1 mois,

• TVA applicable au moment de la signature,

• N’inclut pas les études préparatoires ni les prestations accessoires,

• Ne couvre que les conditions normales d’exécution,

• N’intègre pas les démarches administratives ou réglementaires.

4. Commande – Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation du devis sans réserve. Toute demande de modification entraîne l’établissement d’un nouveau devis. L’acceptation est formalisée par la signature du CLIENT.

5. Remise des plans

Avant travaux, le CLIENT remet les plans des réseaux enterrés. À défaut, le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage.

6. Prix – Facturation – Paiement

Sauf mention contraire :

• Acompte de 30 % à la commande,

• Exécution après encaissement,

• Acompte non remboursable en cas d’annulation,

• Solde payable à la livraison ou réception.

7. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques a lieu à la livraison.

8. Délais d’exécution

Les délais sont fixés dans le devis. Tout retard lié à la force majeure est exclu de la responsabilité du prestataire.

9. Livraison du gazon naturel en rouleau

En raison des spécificités du gazon naturel, qui constitue un produit vivant et périssable nécessitant une logistique spécifique, la livraison peut être décalée et s’effectuer dans une plage horaire comprise entre 6h et 20h, sans engagement horaire précis, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis ou la commande.

Le déchargement s’effectue en bord de voirie, sur une place de stationnement accessible ou, lorsque les conditions d’accès et de sécurité le permettent, à l’intérieur de la propriété. Le lieu exact de déchargement est déterminé par le chauffeur en fonction notamment de l’accessibilité du site, de l’état du terrain, des dimensions du véhicule et des conditions de sécurité.

10. Réception des travaux et produits

La prise de possession vaut réception sauf stipulation contraire. En l’absence de procès-verbal, les réserves doivent être formulées :

• sous 15 jours pour les travaux,

• sous 5 jours pour les produits,
  par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Responsabilité – Force majeure

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, sauf disposition légale contraire. Les cas de force majeure (intempéries, grèves, pénuries, etc.) exonèrent le prestataire de toute responsabilité.

12. Garanties – Entretien du gazon – Installations d’arrosage – Responsabilité

12.1. Garanties légales

Le CLIENT bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales ou la responsabilité de SERVIVERT lorsque le dommage résulte d’un défaut de fourniture, d’installation ou d’exécution directement imputable à SERVIVERT.

12.2. Nature vivante du gazon et obligations d’entretien du CLIENT

Le CLIENT reconnaît être informé que le gazon naturel est un produit vivant dont la reprise, l’enracinement, l’aspect et la conservation après livraison ou pose dépendent notamment de l’arrosage, des conditions météorologiques, de la nature du sol, de la tonte et plus généralement de l’entretien réalisé après l’intervention de SERVIVERT.

SERVIVERT communique au CLIENT des consignes ainsi qu’un guide d’entretien et d’arrosage du gazon. Ces recommandations peuvent notamment concerner la fréquence et la quantité d’arrosage, la première tonte et les précautions à respecter pendant la période d’enracinement.

À compter de la réception du chantier ou de la livraison du gazon, le CLIENT est responsable de la mise en œuvre et du suivi de ces opérations d’entretien.

Sous réserve des garanties légales applicables et des défauts directement imputables à SERVIVERT, la responsabilité de SERVIVERT ne pourra être engagée lorsque la détérioration, le jaunissement, le dessèchement, la mauvaise reprise, le dépérissement ou toute autre altération du gazon résulte notamment :

• d’une absence, d’une insuffisance ou d’un excès d’arrosage ;
• d’un arrosage commencé trop tardivement après la livraison ou la pose ;
• du non-respect des recommandations et consignes d’entretien communiquées par SERVIVERT ;
• d’une tonte trop courte, trop précoce ou réalisée dans des conditions inadaptées ;
• de l’utilisation inappropriée d’engrais, de désherbants, de produits phytosanitaires ou de tout autre produit ;
• d’un piétinement important ou d’une utilisation intensive du gazon avant son enracinement ;
• de dégradations provoquées par des animaux, des travaux ultérieurs ou l’intervention d’un tiers ;
• de modifications du terrain, du drainage ou des conditions du sol réalisées après l’intervention de SERVIVERT ;
• ou plus généralement d’une cause postérieure à la réception du chantier ne résultant pas d’une faute ou d’un défaut d’exécution de SERVIVERT.

Dans le cadre d’une commande comprenant uniquement la fourniture ou la livraison du gazon, SERVIVERT ne saurait être responsable des conséquences résultant d’une préparation du terrain ou d’une pose réalisée par le CLIENT ou par un tiers, sauf lorsqu’elles résultent d’un défaut du produit relevant d’une garantie légale.

12.3. Installation et utilisation des systèmes d’arrosage automatique

Lorsque SERVIVERT réalise l’installation ou la mise en service d’un système d’arrosage automatique, le CLIENT reçoit les principales consignes nécessaires à son utilisation, à sa programmation et à son entretien.

Après réception de l’installation, le CLIENT est responsable de son utilisation conformément aux recommandations communiquées par SERVIVERT.

Sous réserve des garanties légales applicables et des défauts d’installation directement imputables à SERVIVERT, la responsabilité de SERVIVERT ne pourra être engagée pour les dysfonctionnements ou dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation de l’installation ;
• d’une manipulation incorrecte des électrovannes, vannes, programmateurs, arroseurs, tuyaux, raccords, pompes ou autres équipements ;
• d’une modification ou d’un démontage de l’installation par le CLIENT ou par un tiers ;
• du déplacement, du réglage ou de la détérioration d’un arroseur après réception du chantier ;
• d’une programmation manifestement contraire aux recommandations communiquées ;
• de la fermeture volontaire ou accidentelle d’une vanne d’alimentation ;
• d’une modification de la pression ou du réseau d’alimentation en eau indépendante de SERVIVERT ;
• d’une coupure d’eau ou d’électricité ;
• de travaux réalisés ultérieurement à proximité de l’installation ;
• d’une détérioration accidentelle, d’un choc, d’un passage d’engin, d’un percement ou d’une coupure de canalisation ;
• d’une intervention, réparation ou modification réalisée par une personne extérieure à SERVIVERT ;
• ou de toute autre cause postérieure à la réception de l’installation et non imputable à SERVIVERT.

Toute intervention ou modification réalisée après la réception par le CLIENT ou par un tiers ne fait perdre le bénéfice d’une garantie que pour les désordres ou dommages ayant un lien avec cette intervention ou cette modification.

12.4. Signalement d’un problème et diagnostic

En cas d’anomalie concernant le gazon ou une installation réalisée par SERVIVERT, le CLIENT est invité à informer SERVIVERT dans les meilleurs délais afin de permettre l’identification de l’origine du problème et, lorsque cela est nécessaire, la réalisation d’un diagnostic.

Le CLIENT devra, dans la mesure du possible, éviter toute modification de l’installation ou du chantier susceptible d’empêcher la constatation de l’origine du problème avant l’intervention ou l’accord de SERVIVERT.

SERVIVERT pourra demander au CLIENT tout élément utile au diagnostic, notamment des photographies ou vidéos de l’installation ou du gazon, ainsi que des informations concernant l’arrosage, l’entretien, la programmation ou les éventuelles interventions réalisées depuis la fin du chantier.

Lorsque cela est nécessaire, le CLIENT permettra à SERVIVERT d’accéder au chantier ou à l’installation afin de constater le problème.

La responsabilité de SERVIVERT sera appréciée en fonction de l’origine constatée du dommage, sans préjudice des droits et garanties légales dont bénéficie le CLIENT.

13. Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve tous les droits sur les études, plans, dessins, prototypes remis ou produits. Toute reproduction ou exploitation nécessite son autorisation écrite préalable.

14. Informations légales de la société

SAS SERVIVERT
SIREN : 890 049 034
SIRET : 890 049 034 00014
RCS : Melun
Capital social : 1 000,00 €
Numéro de TVA : FR81890049034
Adresse : 55 Rue Lavoisier, 77240, Cesson, Île-de-France, France.
Email : contact@servivert.fr
Téléphone : 07 84 88 37 12
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