CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Clients particuliers, copropriétés, SCI familiales, associations sans activité économique

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France.

2. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

3. Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit, sauf mention contraire communiquée au CLIENT au préalable. Sauf indication contraire :

• validité de 1 mois,

• TVA applicable au moment de la signature,

• N’inclut pas les études préparatoires ni les prestations accessoires,

• Ne couvre que les conditions normales d’exécution,

• N’intègre pas les démarches administratives ou réglementaires.

4. Commande – Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation du devis sans réserve. Toute demande de modification entraîne l’établissement d’un nouveau devis. L’acceptation est formalisée par la signature du CLIENT.

5. Remise des plans

Avant travaux, le CLIENT remet les plans des réseaux enterrés. À défaut, le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage.

6. Prix – Facturation – Paiement

Sauf mention contraire :

• Acompte de 30 % à la commande,

• Exécution après encaissement,

• Acompte non remboursable en cas d’annulation,

• Solde payable à la livraison ou réception.

7. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques a lieu à la livraison.

8. Délais d’exécution

Les délais sont fixés dans le devis. Tout retard lié à la force majeure est exclu de la responsabilité du prestataire.

9. Livraison du gazon naturel en rouleau

En raison des spécificités du gazon naturel (produit vivant, logistique lourde), la livraison peut être décalée et s’effectuer dans une plage horaire comprise entre 6h et 20h, sans engagement horaire précis.

Le CLIENT a la possibilité de retirer sa commande au point de retrait partenaire :
38-40, rue Émile Zola, 91100 Corbeil-Essonnes.

Le déchargement s’effectue en bord de voirie, sur une place de stationnement accessible ou, si les conditions d’accès le permettent, à l’intérieur de la propriété. Cette décision est laissée à l’appréciation du chauffeur livreur, en fonction des conditions d’accès et de sécurité.

10. Réception des travaux et produits

La prise de possession vaut réception sauf stipulation contraire. En l’absence de procès-verbal, les réserves doivent être formulées :

• sous 15 jours pour les travaux,

• sous 5 jours pour les produits,
  par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Responsabilité – Force majeure

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, sauf disposition légale contraire. Les cas de force majeure (intempéries, grèves, pénuries, etc.) exonèrent le prestataire de toute responsabilité.

12. Garanties légale et contractuelle

Le CLIENT bénéficie :

• de la garantie légale de conformité,

• de la garantie contre les vices cachés.
  La garantie est limitée au remplacement ou remboursement du produit défectueux.
  Le prestataire ne garantit pas les usages non conformes, professionnels, ou l’usure normale.
  Une garantie contractuelle de reprise peut être convenue pour les végétaux plantés.

13. Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve tous les droits sur les études, plans, dessins, prototypes remis ou produits. Toute reproduction ou exploitation nécessite son autorisation écrite préalable.

14. Informations légales de la société

SAS SERVIVERT
SIREN : 890 049 034
SIRET : 890 049 034 00014
RCS : Melun
Capital social : 1 000,00 €
Numéro de TVA : FR81890049034
Adresse : 55 Rue Lavoisier, 77240, Cesson, Île-de-France, France.
Email : contact@servivert.fr
Téléphone : 07 84 88 37 12
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